L’information des candidats non retenus s’impose aussi en procédure adaptée

L’information des candidats non retenus s’impose aussi en procédure adaptée

By In Informations rejet On 13 juillet 2011


L’article 80.I.1° du Code des marchés publics stipule : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l’article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet ». L’obligation d’information aux candidats évincés ne semble donc s’appliquer qu’aux « procédures formalisées » et non aux « procédures adaptées ».

Toutefois, dans un arrêt du 7 juin, la Cour Administrative de Bordeaux a jugé que, même si l’article 80-I du CMP ne vise que les marchés passés selon une procédure formalisée, cette formalité présente un caractère substantiel pour toutes les procédures, y compris pour les marchés passés selon une procédure adaptée.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7/06/2011, Association des citoyens du Breuil-Coiffault, n° 09BX02775

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