L'obligation d'allotir s'applique-t-elle aux organismes soumis à l'Ordonnance de 2005?

L'obligation d'allotir s'applique-t-elle aux organismes soumis à l'Ordonnance de 2005?

By In Allotissement On 13 janvier 2013


L’article 10 du Code des marchés publics impose aux Administrations d’allotir leurs marchés : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés… ».

Cette obligation s’applique-t-elle aussi aux organismes, non soumis au Code des marchés publics, mais à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 (SEM, SA d’HLM, EPIC, etc…) ?
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer, dans le cadre d’un recours contre un EPIC.
Ce dernier avait conclu un marché sans lot et un des candidats non retenus a contesté la procédure, arguant du non-respect de l’article 10 du CMP.

Les juges du Conseil d’Etat ont rejété la requête de cette entreprise, écartant l’application de l’article 10 du CMP pour les organismes soumis à l’Ordonnance de 2005.

CE, 23 décembre 2011, « Etablissement public d’aménagement euroméditerranée », n°351505

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