MAPA : la négociation avec les offres irrégulières est libre.

MAPA : la négociation avec les offres irrégulières est libre.

By In Négociation On 4 mars 2014


Dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée par la commune d’Issoire, la société Daniel Marot, dont l’offre a été éliminée au motif qu’elle était irrégulière, a décidé d’introduire un recours réclamant l’annulation du marché et l’indemnisation de son préjudice issu de son éviction.
En effet, elle conteste le fait de ne pas avoir été conviée à la phase de négociation organisée par la commune.

Le juges ont rejeté cette demande : « si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d’une procédure adaptée, décider d’engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n’y est pas tenu ». 

Pour les MAPA, ce rattrapage des offres irrégulières est donc à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur.
Cela les distingue des marchés négociés pour lesquels les acheteurs publics ont l’obligation de le faire.

Cour administrative d’appel de Lyon, 30 janvier 2014, « société Daniel Marot », n°13LY00468

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