MAPA : les acheteurs doivent attendre avant de signer le contrat.

MAPA : les acheteurs doivent attendre avant de signer le contrat.

By In Marché à procédure adaptée On 21 février 2012


L’article 80-I-1° du code des marchés publics stipule : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée […], le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre.
Un délai d’au moins seize jours est respecté entre la date d’envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l’ensemble des candidats intéressés ».

Pour les marchés passés selon une procédure « formalisée », les acheteurs publics doivent donc attendre, à compter de l’envoi des courriers de rejet, un délai de 16 ou 11 jours avant de signer le marché.
C’est ce que l’on appelle le délai de « standstill », délai permettant aux candidats d’introduire un référé précontractuel.

Quid des marchés passés selon une procédure « adaptée » (MAPA) ?

Le Tribunal Administratif de Limoges a récemment confirmé que, dans la cadre d’un MAPA, un acheteur public méconnait un “principe général de la commande publique” s’il ne respecte pas un délai minimum entre la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre et la signature du marché.

Ce délai doit être simplement « raisonnable ». On considère qu’il doit être fixé entre 5 et 10 jours : plus le montant est élevé plus le délai devra être proche du délai fixé pour les procédures formalisées.

Tribunal Administratif de Limoges, 23 janvier 2012, Société Toffoluti, n° 1102083

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