Marchés publics : les macro-lots sont contestables.

Marchés publics : les macro-lots sont contestables.

By In Allotissement On 17 octobre 2013


Dans le cadre d’un appel d’offres du Conseil Général de la Gironde pour la reconstruction d’un collège, le marché était découpé en deux lots : « bâtiments – tous corps d’état » (lot 1) et « VDR – espaces verts » (lot 2).
Le syndicat national du second œuvre a engagé un recours devant le juge administratif, considérant que le lot n°1 était en lui-même un marché global et aurait dû faire l’objet de plusieurs lots.

Le département soutenait que le découpage en plusieurs lots « aurait risqué d’en rendre l’exécution techniquement difficile en raison de la nécessité d’une parfaite coordination des intervenants, le respect des différentes phases du chantier étant essentiel pour assurer la continuité du service public… ».

Cet argument n’a pas été entendu par les juges, qui ont estimé que « s’il est vrai que l’exécution des prestations était soumise à de fortes contraintes de délais nécessitant une importante coordination des prestataires et le respect par ceux-ci des délais impartis, le département ne justifie pas que ces contraintes, au demeurant courantes dans des opérations de restructuration, étaient telles que la dévolution en lots séparés, à laquelle il doit en principe être recouru en vertu des termes mêmes de l’article 10 précité du code des marchés publics, aurait, en l’espèce, rendu techniquement difficile l’exécution du marché. »

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er octobre 2013, n°12BX00319

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