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Critères de jugement

Marchés publics : les sous-critères doivent-ils être pondérés?

La réglementation des marchés publics prévoit que les acheteurs publics ont simplement l’obligation d’indiquer aux candidats les critères de jugement des offres ainsi que leur pondération. Les sous-critères ne sont pas évoqués. On pourrait donc croire que ces derniers n’ont donc pas à être pondérés.
Toutefois, les juges sont venus préciser que les acheteurs publics doivent indiquer la pondération des sous-critères dès lors que celle-ci est susceptible d’exercer une influence sur les offres des candidats…

Une ordonnance récente du tribunal administratif de Paris a récemment rappelé ce principe.
En effet, ledit tribunal a jugé que l’absence de pondération des sous-critères de la valeur technique des offres n’était pas susceptible d’avoir lésé la société ORANGE dès lors :
– qu’elle n’avait pas eu pour effet en l’espèce de modifier le critère valeur technique ;
– n’avaient pas empêchés l’entreprise de répondre correctement aux attentes du pouvoir adjudicateur ;
– n’a pas eu pour effet de rompre l’égalité entre les candidats.

Tribunal Administratif de Paris, 22 août 2013, « Société ORANGE », n°1311207 

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