Méconnaissance d’une convention collective = offre inacceptable.

Méconnaissance d’une convention collective = offre inacceptable.

By In Offres On 3 janvier 2014


Dans le cadre d’une procédure adaptée lancée par le grand port maritime de la Martinique, un candidat (société antillaise de sécurité) a vu son offre rejetée car celle-ci ne respectait la convention collective applicable en l’espèce. En effet, ladite entreprise proposait un tarif de 17,33 euros pour ses agents alors que la convention fixe le coût de référence à 17,827 euros.

La société saisit alors les tribunaux administratifs afin de contester son éviction.
En dernier ressort, le Conseil d’État énonce clairement qu’une offre ne respectant pas les stipulations d’une convention collective doit être jugée « inacceptable ».

Conseil d’État, 11 décembre 2013, « société antillaise de sécurité », n° 372214

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