Mise à jour de la fiche DAJ relative aux pénalités de retard.

Mise à jour de la fiche DAJ relative aux pénalités de retard.

By In Pénalités et primes On 26 septembre 2012


La DAJ vient de mettre à jour sa fiche technique relative aux pénalités de retard dans les marchés publics.
Deux points y sont évoqués vous permettant d’échapper aux pénalités.

D’une part, la fiche rappelle que les CCAG prévoit des exonérations de pénalités :
– pour les CCAG travaux, marchés industriels et PI : si montant inférieur à 1.000 euros,
– pour les CCAG FCS et TIC : si montant inférieur à 300 euros.

D’autre part, la DAJ insiste sur le caractère non obligatoire des pénalités : « l’application des pénalités de retard est un droit contractuel de l’administration, auquel elle peut renoncer ».
Les acheteurs publics peuvent renoncer totalement ou partiellement à l’application des pénalités.
Pour ce faire, deux possibilités s’offrent à eux :
– conclure un avenant ayant pour objet de reporter les délais d’exécution du marché ;
– prononcer l’exonération par une délibération expresse de l’assemblée délibérante.

LES PENALITES DE RETARD DANS LES MARCHES PUBLICS (DAJ)

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