Mise à jour de la fiche technique de la DAJ relative aux recours.

Mise à jour de la fiche technique de la DAJ relative aux recours.

By In Recours On 26 octobre 2016


La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) vient de mettre à jour sa fiche explicative sur les recours.
Pou rappel, plusieurs voies de recours existent. Plus précisément, elles sont au nombre de quatre.
Les deux principaux recours sont les référés « précontractuel » et « contractuel ».
Les deux autres, moins connus, sont : le recours dit « Tropic » et le « recours pour excès de pouvoir » (REP).

1) Le référé précontractuel « a pour but de prévenir la passation d’un contrat, qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats, qui constatent un manquement à ces règles, d’obtenir du juge du référé qu’il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat ».

2) Le référé contractuel « permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat ».

3) Le recours Tropic
« est une création jurisprudentielle (CE, Ass., 16 juillet 2007, « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe », req. n°291545), qui a précédé la création du référé contractuel par le législateur. Il ouvre une voie de droit spéciale pour les concurrents évincés, devant un juge de plein contentieux aux pouvoirs étendus ».

4) Le recours pour excès de pouvoir « n’a pas pour objet la contestation du contrat lui-même. Il est dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat, notamment la décision de signer le contrat, les décisions d’écarter une offre ou d’attribuer le marché et la décision d’abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite ».

Par rapport à la précédente version, outre la prise en compte de la nouvelle réglementation des marchés publics, deux parties  « Qui peut saisir le juge du référé contractuel ? » et « Qui peut saisir le juge du contrat » ont été étoffés.

LES RECOURS CONTENTIEUX LIES A LA PASSATION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (DAJ)

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