Mise en ligne par la DAJ d’une fiche technique sur « les pénalités de retard »

Mise en ligne par la DAJ d’une fiche technique sur « les pénalités de retard »

By In Pénalités et primes On 9 mars 2011


Sur son site, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et des finances a mis à jour trois fiches existantes et a publié une nouvelle fiche technique relative aux pénalités de retard.

La DAJ y rappelle que les pénalités de retard doivent être prévues au marché pour inciter les titulaires à respecter les délais sur lesquels ils se sont engagés en déposant leur offres : « elles ont une fonction dissuasive et réparatrice ».

Sur leur utilisation, la DAJ rappelle également que « la jurisprudence invite, désormais, l’acheteur à faire une application raisonnée des pénalités de retard », allant même jusqu’à y renoncer suivant les conséquences que ces pénalités peuvent avoir sur le titulaire. La renonciation peut être unilatérale (par décision motivée de l’autorité compétente), contractuelle (par avenant), ou encore transactionnelle (CAA Nancy, 15 février 2007, « Sté Sitelec Moselec », n° 04NC01122).

Les pénalités de retard dans les marchés publics

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