Modification du DCE : le PA doit-il prolonger le délai de réponse?

Modification du DCE : le PA doit-il prolonger le délai de réponse?

By In Offres On 26 septembre 2012


Lorsqu’un pouvoir adjudicateur (PA) décèle une erreur dans son dossier de consultation (et procéde donc à sa modification), doit-il prolonger le délai de réception des offres?

La réponse est … OUI, si cette modification est « substantielle ».

En effet, lorsqu’un acheteur public apporte des modifications substantielles au marché, ce dernier doit :
– respecter un nouveau délai de remise des offres ;
– publier un avis de publicité rectificatif.
Le respect de ce délai vise non seulement à permettre aux entreprises déjà candidates au premier AAPC de disposer du temps nécessaire au dépôt d’une nouvelle offre mais aussi aux entreprises éventuellement dissuadées de présenter leur candidature par les indications portées sur l’avis initial, de présenter une offre.

La principale difficulté tient à la reconnaissance du caractère substantiel ou non des rectifications apportées.
Pour exemple,  dans le cadre d’un marché public de nettoyage de la ville de Paris, le Conseil d’Etat a considéré qu’ajouter un arrondissement (oublié) au CCTP était une modification substantielle.

Conseil d’Etat, 16/11/2005, ville de Paris, n°278646

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