Modification substantielle du DCE : l’acheteur doit vous laisser un nouveau délai pour répondre

Modification substantielle du DCE : l’acheteur doit vous laisser un nouveau délai pour répondre

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 23 novembre 2011


En 2007, le ministère de la défense a lancé une procédure pour un marché de construction. La remise des offres était prévue pour le 26 février 2008. Le 11 février 2008, de diverses modifications des conditions initiales du marché et a décalé la date limite de remise des offres au 12 mars 2008.
Un candidat évincé a engagé un recours contre ladite procédure.

Les juges ont considéré que, eu égard à l’importance des éléments modifiés et la circonstance que le dossier ne prévoyait pas, à l’origine, la possibilité pour les candidats de présenter une offre comportant une variante supprimant totalement un élément technique, ces modifications devaient être regardées « comme présentant un caractère substantiel ». Il fût donc conclu que « s’imposait au maître d’ouvrage l’obligation d’un appel public rectificatif avec un nouveau délai de cinquante deux jours tel que prévu par les dispositions de l’article 57-II du code des marchés publics ».

CAA de Nantes, 01/07/2011, n°10NT00987 

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