Modification substantielle du DCE : le délai de réponse doit repartir à zéro.

Modification substantielle du DCE : le délai de réponse doit repartir à zéro.

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 20 mai 2016


Une modification du DCE est possible, avant la date limite de remise des offres, sous trois conditions cumulatives :
1° la possibilité de modifier le DCE a été prévue dans le règlement de consultation ;
2° la modification a été communiquée à tous les candidats ;
3° le délai de remise des offres a été prolongé afin que les candidats puissent adapter leur offre.

Toutefois, en cas de modification « substantielle » du DCE, l’acheteur doit reprendre la procédure à son début, c’est-à-dire publier un avis rectificatif et laisser aux candidats un nouveau délai minimal de réponse (35 jours en AOO).
C’est ce qu’a récemment rappelé la CAA de Bordeaux. En effet, en cours de procédure, l’acheteur avait changé d’avis, interdisant les variantes (alors qu’elles étaient initialement autorisées) et ajoutant une période de reconduction…

 CAA Bordeaux, 29 mars 2016, « Société Guyanet », n°14BX01574

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