Ne pas effectuer les prestations sans l’affermissement de la tranche.

Ne pas effectuer les prestations sans l’affermissement de la tranche.

By In Marchés à tranches conditionnelles On 10 juin 2015


Dans le cadre d’un marché de maintenance sur des équipements d’éclairage public en Polynésie Française (composé d’une tranche ferme d’un an et de deux tranches conditionnelles), l’entreprise titulaire a continué les prestations après la fin de la tranche ferme, sans l’affermissement de la tranche conditionnelle. Plusieurs mois plus tard, l’acheteur l’informe que la tranche conditionnelle ne sera pas affermie et refuse de la payer pour les prestations effectuées. La société saisit alors les tribunaux.

Les juges vont considérer que tous les deux ont commis une faute : l’un en incitant à poursuivre les prestations sans affermissement et l’autre en poursuivant les prestations sans cadre contractuel. Dès lors, « la société peut, sous réserve du partage de responsabilité découlant de sa propre faute, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de la Polynésie française et obtenir à ce titre, le paiement des sommes correspondant aux dépenses exposées par elle pour l’exécution des prestations hors marché et aux gains dont elle a été effectivement privée par la faute de l’administration ».

Cour administrative d’appel de Paris, 5 mai 2015, « Société Electricité de Tahiti (EDT) », N° 13PA01871

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail