Ne pas exécuter de prestations sans demande écrite de l’acheteur !

Ne pas exécuter de prestations sans demande écrite de l’acheteur !

By In Marché de services On 30 janvier 2012


En l’espèce, le titulaire d’un marché de services informatiques a effectué des prestations sur demande orale de la commune d’Oissel . Insatisfaite, ladite commune refuse de payer. La société introduit alors un recours.

La Cour administrative de Douai a constaté que le titulaire est dans l’incapacité d’apporter la preuve que :
– les prestations litigieuses résultaient d’un ordre de service ou qu’elles étaient indispensables.
– celles-ci auraient « entraîné son appauvrissement et un enrichissement corrélatif de la commune ».

Cour administrative de Douai, 17 janvier 2012, n°10DA00799

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