Ne pas proposer une offre de prix « approximative »!

Ne pas proposer une offre de prix « approximative »!

By In Prix On 25 janvier 2012


La commune de Mantes-la-Ville a lancé en 2005 un appel d’offres pour des services de prestations juridiques.
Un candidat évincé a demandé l’annulation du marché.

La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « la proposition du cabinet, dans l’acte d’engagement, d’un prix global précédé d’un symbole mathématique, signifiant approximativement égal à et au surplus écrit au crayon à papier, ne pouvait être regardée comme définitive » et que ce dernier « ne peut utilement soutenir que les prix proposés étaient aussi déterminés par un coût horaire mentionné dans les trois mémoires de candidature joints à son offre, dès lors que, par application de l’article 11 précité, le prix devait figurer dans l’acte d’engagement, seule pièce constitutive du marché ».
Ladite cour en conclut que la commune était « tenue d’éliminer l’offre » du cabinet.

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail