Négociation : une possible intégration d’un dispositif technique.

Négociation : une possible intégration d’un dispositif technique.

By In Négociation On 4 juin 2014


Dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée par le Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de Charny, ladite entité a engagé une phase de négociation dans laquelle elle demandait aux candidats de prévoir un dispositif de coagulation.
Un candidat évincé, qui avait proposé ce dispositif dans son offre de départ, a décidé de saisir le juge, estimant qu’il y avait en l’espèce rupture du principe d’égalité de traitement des candidats.

Les juges ont rejeté la demande de cette entreprise, précisant que « le principe d’égalité de traitement ne peut empêcher un maître d’ouvrage, lors des négociations prévues dans la procédure adaptée, de demander à l’un des candidats de modifier, d’améliorer ou d’intégrer un dispositif technique ».
Ils ont toutefois rappelé que cette possibilité est soumise à deux conditions :
– le dispositif technique ne doit pas être protégé par le secret industriel d’un autre candidat ;
– la demande doit se faire dans le respect du principe de l’égalité des candidats.

Cour administrative d’appel de Lyon, 27 février 2014, « SAS Aquatrium », n°13LY01437

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