« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »

By In Offres On 12 septembre 2014


Cette expression latine peut être traduite de la façon suivante : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».
Plus simplement, cela signifie que l’on ne peut utiliser en sa faveur une faute que l’on a commise.
Cet adage s’applique évidemment aux marchés publics, l’entreprise Paysage Clément l’a appris à ses dépends.

Suite à la notification d’un marché, celle-ci a finalement souhaité se désister et demander l’annulation ou la résiliation du contrat. Pour l’obtenir, elle reproche au Département des Hauts-de-Seine de ne pas avoir détecté que son offre était anormalement basse et de ne pas avoir mené les vérifications requises.

Les juges vont admettre que le Département aurait dû inviter l’entreprise à justifier le niveau trés bas de son prix. Toutefois, ils vont refuser l’annulation du marché, considérant l’erreur en question est entièrement imputable à l’entreprise et que « s’étant engagée à réaliser des prestations, selon ses dires à perte, elle a commis une erreur qui ne peut être regardée comme ayant présenté un caractère excusable de nature à justifier la nullité du contrat. »

CAA Versailles, 12 juin 2014, Paysage Clément, n° 12VE01120

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail