Nouvelle annulation de procédure pour absence d'allotissement.

Nouvelle annulation de procédure pour absence d'allotissement.

By In Allotissement On 18 décembre 2012


Le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT) a lancé une procédure pour la fourniture et la mise en œuvre de dispositifs liés à la gestion de ses déchetteries.
La procédure n’a pas été découpée en lots, mais passée en marché global.
Un groupement d’entreprises non retenu a engagé un référé, contestant cet absence d’allotissement.

Les juges ont constaté « qu’il était possible de distinguer […] les prestations relatives à la fourniture et à la mise en service des installations informatiques de celles relatives aux travaux dits de génie civil » et qu’« il ne résulte pas de l’instruction qu’une dévolution en lots séparés aurait nécessité une coordination entre prestataires telle qu’elle aurait rendu techniquement difficile l’exécution du marché ».

Par conséquent, le Conseil d’Etat en a conclu que le SYBERT avait manqué à ses obligations issues de l’article 10 du Code des marchés publics et que ce manquement est de nature à léser le groupement requérant.
La procédure fut donc annulée dans son intégralité.

Conseil d’État, 3 décembre 2012, « SYBERT », n°360333

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