Nouvelle modification des formulaires DC pour fin 2014 !

Nouvelle modification des formulaires DC pour fin 2014 !

By In Candidature On 3 septembre 2014


Comme nous vous l’évoquions dans une brève en date du 25 juillet, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, portée par Najat Vallaud-Belkacem, a été adoptée.
Pour rappel, l’article 16 dudit texte prévoit de nouveaux cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, en cas de non-respect du Code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les formulaires DC ont été modifiés en conséquence par la DAJ afin de prendre en compte cette nouvelle loi.
Un alinéa supplémentaire a donc été rajouté à la rubrique F du DC1 et à la rubrique I du DC4 :
« h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
– ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ;
– avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; »

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014.
Les nouveaux formulaires sont déjà en ligne : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

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