OAB : les administrations n’ont pas à poser de questions précises.

OAB : les administrations n’ont pas à poser de questions précises.

By In Offres On 19 novembre 2013


Dans le cadre d’un d’appel d’offres lancé par le département du Gard, l’offre d’un des candidats est soupçonné d’être « anormalement basse ». Ladite collectivité invite alors l’entreprise à fournir des explications sur ses prix.
Pour se justifier, elle « se borne à mettre en avant sa longue expérience et le contexte économique difficile ».

Pas vraiment convaincu par ces justifications, l’offre de cette société fut donc écartée.
Celle-ci a alors saisi les juges administratifs, estimant que le pouvoir adjudicateur aurait dû lui poser des questions précises, afin de juger si le prix proposé était anormalement bas ou non.

En dernier ressort, le Conseil d’Etat a donné raison au département du Gard, estimant que l’article 55 du Code des marchés publics impose simplement « au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques ».

Conseil d’Etat, 29 octobre 2013, « département du Gard, n°371233

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