P. Moscovici : un « Code de la commande publique » pour 2015.

P. Moscovici : un « Code de la commande publique » pour 2015.

By In Règlementation On 4 mars 2014


Dans le cadre d’une question parlementaire datée de 2012, M. Patrick Lebreton avait interpellé le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sur la nécessité d’améliorer l’accessibilité des PME à la commande publique « en publiant un code de la commande publique compilant l’ensemble des textes nécessaires pour répondre à un appel d’offres public ».

Le Ministère n’avait à l’époque pas fermé la porte à cette idée, loin de là, en précisant que la transposition des nouvelles directives européennes étant prévue que pour la fin 2014, cela laissait le temps « d’entamer le processus d’élaboration, en concertation avec tous les acteurs concernés, d’un Code de la commande publique rassemblant l’ensemble des dispositions applicables en la matière ».

Nous y sommes, les directives seront publiées le 28 mars, pour une transposition au plus tard en avril 2016.

Clôturant un colloque organisé le 12 mars par la DAJ sur la transposition en droit français de ces directives, Pierre Moscovici a annoncé que le gouvernement souhaite regrouper en une seul texte les règles applicables aux contrats relevant du Code des marchés publics (CMP) et celles applicables aux marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005.
L’objectif est donc de réaliser pour 2015 un « code de la commande publique » regroupant l’ensemble des textes applicables aux contrats publics afin de « garantir l’accessibilité et l’intelligibilité de ce corps de droit ».

Discours de Pierre MOSCOVICI – Clôture du colloque sur la transposition des directives européennes19

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