Parution d’une circulaire en faveur du règlement amiable des litiges

Parution d’une circulaire en faveur du règlement amiable des litiges

By In Règlement amiable des litiges On 13 avril 2011


La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits a été publiée au journal Officiel du 8 avril 2011.

Ce texte rappelle que les transactions, qui ont pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels le juge administratif serait compétent, sont des contrats administratifs. Ainsi en est-il pour les transactions relatives à des marchés de travaux publics et pour les transactions relatives aux conséquences d’un dommage de travaux publics.

Pour les établissements de l’État, seul le Premier ministre peut les autoriser à effectuer une transaction.
Pour les collectivités territoriales, la signature d’une transaction nécessite l’autorisation préalable de l’organe délibérant.

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

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