Pas de délai pour engager recours en indemnisation contre une Administration

Pas de délai pour engager recours en indemnisation contre une Administration

By In Recours On 1 juin 2011


En vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, en complément de sa demande de résiliation ou d’annulation du marché.
Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.

Dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n’est pas soumise au délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux recours tendant à la résiliation ou à l’annulation du contrat.

La recevabilité des conclusions indemnitaires, présentées à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, est en revanche soumise, selon les modalités du droit commun, à l’intervention d’une décision préalable de l’administration. Elles doivent également, à peine d’irrecevabilité, être motivées et chiffrées.

Conseil d’Etat, 11 mai 2011, Société REBILLON SCHMIT PREVOT, n° 347002

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