Pas de modification substantielle de votre offre en cours de négociation !

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By In Négociation On 7 juillet 2017


Dans le cadre d’une consultation de la commune d’Ustaritz (64) pour des travaux de réalisation d’un complexe sportif, ladite administration a retenu, à l’issu des négociations, une offre qui ne correspondait pas totalement à la solution technique prévue par le cahier des clauses techniques particulières. Un candidat conteste alors l’attribution.

Les juges ont considéré qu’une offre qui comporte un procédé d’exécution différent de celui qui est prévu dans le CCTP constitue une variante ; qu’en retenant cette offre, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de l’égalité de traitement entre les candidats et ont donc prononcé l’annulation pure et simple du marché en question.

CAA de Bordeaux, 19 juin 2017, « société Sée Guichard », n° 15BX02593

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