Pas de modification substantielle du marché sans nouvelle procédure.

Pas de modification substantielle du marché sans nouvelle procédure.

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 23 novembre 2016


Dans le cadre d’un marché entre la société Terma A/S et le CFB (centre de communication d’urgence de la police nationale du Danemark), ce dernier a souhaité modifier le marché en y rajoutant la possibilité d’un accord transactionnel en cas de litige. La société Finn Frogne A/S a contesté cette démarche estimant qu’elle engendrait une modification substantielle du marché.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) va énoncer que « après l’attribution d’un marché public, une modification substantielle ne peut pas être apportée à celui-ci sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation de marché même lorsque cette modification constitue, objectivement, un mode de règlement transactionnel, emportant des renonciations réciproques de la part des deux parties, en vue de mettre un terme à un litige… ».

En conclusion, la modification substantielle d’un marché sans l’ouverture d’une nouvelle procédure n’est pas possible, même lorsqu’elle constitue un mode de règlement transactionnel.

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