Pas d’indemnisation suite à une procédure infructueuse.

Pas d’indemnisation suite à une procédure infructueuse.

By In Infructuosité et sans suite On 17 octobre 2013


Dans le cadre d’une consultation de la CCI de Caen pour une opération d’animation commerciale, la société Récréadim avait présenté une offre, avec la société Guarana Communication en sous-traitante pour 2 lots.

Ces lots ont été déclarés infructueux et la société Guarana Communication a alors contesté son éviction.

Les juges ont considéré, en toute logique, qu’un sous-traitant ne peut demander d’indemnisation pour éviction de lots déclarés infructueux, qui par ailleurs n’ont été attribués à aucun candidat.

Cour administrative d’appel de Nantes, 18 juillet 2013, « CCI de Caen », n°12NT02087

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