Pas d’obligation d’informer la personne publique de votre recours !

Pas d’obligation d’informer la personne publique de votre recours !

By In Recours On 12 janvier 2011


Les articles R. 551-1 (pour les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs) et R. 551-2 (pour les contrats passés par les entités adjudicatrices) du code de justice administrative stipulent :
“Le représentant de l’Etat ou l’auteur du recours est tenu de notifier son recours à l’entité adjudicatrice. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités”.

Toutefois, le Conseil d’Etat est venu préciser que : « ces dispositions, prévues dans l’intérêt de l’auteur du référé en vue d’éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l’ignorance de l’introduction d’un recours, ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de ce recours”.

Conseil d’Etat, 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, n°341132

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