Peut-on introduire un recours sans avoir candidaté?

Peut-on introduire un recours sans avoir candidaté?

By In Recours On 23 septembre 2013


La réponse est … OUI.

La commune de Saint-Honoré-les-Bains a conclu une délégation de service public pour un casino. Une personne n’ayant pas candidaté, a engagé un recours pour demander, d’une part, l’annulation de cette DSP et, d’autre part, la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 670 317 euros.

Dans un premier temps, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande, la jugeant irrecevable du fait que le requérant n’avait pas été candidate à l’attribution du contrat.
En appel, la cour a rappelé « qu’a la qualité de concurrent évincé tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable« .
Elle en a donc conclu que le recours était tout-à-fait recevable.

Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mai 2013, « M. E… B… », n°12LY01414

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