Peut-on remettre dans sa réponse de la documentation en anglais?

Peut-on remettre dans sa réponse de la documentation en anglais?

By In Divers On 18 mars 2014


Dans certains secteurs, l’usage de documentation détenue uniquement en langue étrangère est courante.
Cela peut donc poser problème dans le cadre de la réponse à un appel d’offres public.
C’est une question récurrente : un acheteur public doit-il les accepter? Peut-il exiger une traduction?

L’article 5 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française : « Quels qu’en soient l’objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française (…) « . 

Le Code des marchés publics apporte un peu de souplesse : si des documents ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger qu’ils soient accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté (articles 6, 12 & 45 du CMP).

Mais en conclusion, sachez qu’il n’est  possible de remettre de la documentation en langue étrangère qu’à la condition que le pouvoir adjudicateur l’ait expréssement autorisé dans le règlement de consultation.

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