Projet de loi renforçant les sanctions en cas de retard de paiement.

Projet de loi renforçant les sanctions en cas de retard de paiement.

By In Délais de paiement On 14 septembre 2012


Lors de l’exécution d’un marché public, des pénalités financières sont appliquées à l’entité publique en cas de dépassement du délai maximum de paiement. Le titulaire du marché, ou le sous-traitant, perçoit alors des intérêts moratoires.
Le délai qui impose le paiement des sommes dues au contractant ne peut dépasser :
– 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ayant un caractère industriel et commercial,
– 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
– 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Un projet de loi est actuellement en discussion afin d’augmenter les sanctions des acheteurs publics en cas de retard de paiement de paiement. Celles-ci seraient renforçées de deux façons :
– une augmentation du taux des intérêts moratoires,
– l’introduction d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
De plus, le régime des délais de paiement serait étendu aux entités soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005.

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

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