Publication du projet d’arrêté relatif à la signature électronique

Publication du projet d’arrêté relatif à la signature électronique

By In Dématérialisation On 16 janvier 2012


La DAJ vient de publier le projet d’arrêté relatif à la signature électronique.
Le texte est en concertation, vous pouvez donc transmettre toutes vos remarques, jusqu’au 11 février, à l’adresse suivante : Oeap-concertation@finances.gouv.fr.

Les deux principales avancées dans la simplification de la signature électronique pour les entreprises sont :
– la liberté d’utiliser l’outil de signature de son choix (la plateforme ne pourra imposer le sien) ;
– la possible utilisation d’un parapheur électronique (notamment en cas de signature multiple).

« L’arrêté autorise les signataires mettant en œuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité, et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise l’outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification, technique et juridique, de cette signature et de son certificat. L’arrêté autorise l’usage d’un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plateforme de l’acheteur public. »

La publication de l’arrêté est prévu pour mai 2012, avec une entrée en vigueur en mai 2013.

Projet d’arrêté relatif à la signature électronique des documents mentionnés par le code des marchés publics

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