Publication d’un décret renforçant la lutte contre le travail détaché illégal.

Publication d’un décret renforçant la lutte contre le travail détaché illégal.

By In Règlementation On 20 juin 2017


C’est que nous décrit un récent article publié sur le site de la Caisse des Dépôts. Extrait :

« Paru le 7 mai au JO, un décret du 5 mai 2017 vient compléter le cadre juridique relatif à la lutte contre le travail détaché illégal. Il apporte des modifications au code du travail qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

Un décret du 5 mai vient renforcer le dispositif de lutte contre le travail détaché illégal. Paru deux jours après la note interministérielle qui invite les préfets à considérer la clause Molière comme illégale (voir ci-dessous notre article du 2 mai), il vient encadrer le recours au travail détaché. Il s’adresse aux maîtres d’ouvrages ( MOA) et donneurs d’ordres publics ou privés, aux salariés, aux employeurs établis hors de France détachant des travailleurs salariés et aux employeurs établis en France.

Renforcement des obligations du maître d’ouvrage
Les MOA et les donneurs d’ordre vont voir leurs obligations renforcées lorsqu’ils ont recours à des travailleurs détachés. En effet, avant le début de chaque détachement sur le territoire national, ils devront demander au sous-traitant ou à l’entreprise de travail temporaire établis à l’étranger, une copie de la déclaration de détachement. Le décret précise également les contours de la procédure de déclaration d’accident de travail d’un salarié détaché. L’article 2 du décret offre une nouvelle rédaction à l’article R. 1262-2 du code du travail. Ce dernier énumère expressément les différentes mentions (nom ou la raison sociale, coordonnées téléphoniques de l’entreprise qui emploie habituellement le salarié, etc.) qui devront figurer dans la déclaration d’accident de travail remplie par le MOA. Le délai de transmission reste de deux jours ouvrables. »

Source : « Lutte contre le travail détaché illégal : un nouveau décret renforce le dispositif »

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