Publication officielle du décret tant attendu de « simplification » !

Publication officielle du décret tant attendu de « simplification » !

By In Règlementation On 1 octobre 2014


Dans le cadre du choc de simplification souhaité par le gouvernement, celui-ci s’était engagé à introduire en urgence certaines mesures des nouvelles directives européennes « marchés publics ».
C’est chose faite avec la parution du décret n° 2014-1097, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, qui a été publié au Journal Officiel du 28 septembre 2014 et entre en vigueur ce mercredi 1er octobre 2014.
Bonne nouvelle pour les entreprises candidates aux marchés publics en France, ce nouveau texte facilite la candidature et introduit une nouvelle procédure, le partenariat d’innovation.
Quatre principales nouveautés sont présentées dans ce texte.

D’abord, le chiffre d’affaires minimum exigé par les acheteurs est plafonné. En effet, « ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ».
Ensuite, afin de simplifier la candidature des entreprises, le décret énonce également que le décret prévoit que « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique… ».
Puis, le décret précise également que l’acheteur « peut prévoir, dans l’avis d’appel à concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables. »
Enfin, un nouveau type de contrat, le partenariat d’innovation, est créé afin de favoriser la recherche et l’innovation dans la commande publique.

Décret n° 2014-1097 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

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