Quel juge pour un litige entre un titulaire et son sous-traitant?

Quel juge pour un litige entre un titulaire et son sous-traitant?

By In Recours On 4 décembre 2015


Dans le cadre des marchés publics, le juge administratif est toujours compétent, y compris dans les litiges entre personnes privées, sauf lorsque celles-ci sont liées par un contrat de droit privé. C’est alors le juge judiciaire qui prend le relai.

Cette règle avait été mise a mal par un récent arrêt du tribunal des conflits qui avait jugé que « le juge administratif est… compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse ».

C’ést alors posée la question si cette règle s’appliquait aussi aux rapports entre titulaire et sous-traitant. Réponse, non : « La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. »

TC, 16/11/15, n° 4029, Métropole européenne de Lille c/ Société Strabag Umweltangen Gmbh

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