Quel taux appliquer pour le calcul des intérêts moratoires?

Quel taux appliquer pour le calcul des intérêts moratoires?

By In Délais de paiement On 14 février 2014


Lors de l’exécution d’un marché public, des pénalités financières peuvent être infligées en cas de dépassement du délai maximum de paiement : ce sont les « intérêts moratoires ».

Pour rappel, e délai de paiement des sommes dues au contractant ne peut dépasser :
– 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC),
– 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
– 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Pour les marchés publics conclus après le 1er janvier 2009, le taux des intérêts moratoires correspond au taux de référencement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 8 points (décret du 29 mars 2013).
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros par jour de retard vient s’ajouter aux intérêts moratoires.
Au 1er janvier 2014, le taux BCE correspond à 0,25%. Le taux des intérêts moratoires est donc fixé à 8,25%.

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