Quelle information pour les candidats non retenus lors d’une procédure restreinte?

Quelle information pour les candidats non retenus lors d’une procédure restreinte?

By In Informations rejet On 10 juin 2013


C’est la question qu’a posé M. Jean-Claude Carle (UMP) à M. le ministre de l’économie et des finances.

Les procédures restreintes (contrairement aux procédures ouvertes) se déroulent en deux étapes.
Dans un premier, le pouvoir adjudicateur invite les entreprises à présenter uniquement leur candidature.
Celui-ci va alors sélectionner les meilleures candidatures et seules ces entreprises pourront déposer une offre.

En vertu de l’article 80 du CMP, les entreprises dont la candidature n’ a pas été retenue doivent être informées dès que le pouvoir adjudicateur a fait son choix. « Le pouvoir adjudicateur ne doit pas attendre la fin de la procédure ; l’information doit être immédiate. Elle comprend les motifs détaillés du rejet de la candidature. »
La question qui se pose est alors la suivante : une fois que celui-ci a reçu les offres des entreprises sélectionnées, puis choisi l’attributaire du marché, doit-il en informer les candidats ayant été éliminé dès le stade de la candidature?

La réponse du Ministère est assez claire :
« En procédure restreinte (notamment appel d’offres restreint ou concours restreint), les candidats dont la candidature n’est pas retenue sont informés du rejet de celle-ci (articles 61-II et 70-III-1° du code des marchés publics (CMP)). […]
À l’issue de la procédure de passation, le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire et informe les candidats dont l’offre n’a pas été retenue du rejet de celle-ci (articles 64-II et 70-IX du CMP). […] Il ne ressort d’aucun article du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur soit tenu de procéder à un second envoi, précisant le nom de l’attributaire et les motifs ayant conduit à ce choix, aux candidats évincés dès le stade de l’examen des candidatures. 

Question écrite n°04862 ; Réponse publiée au JO du Sénat le 4 avril 2013 

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