Quelle issue lorsque le titulaire d’un marché public subit une procédure collective?

Quelle issue lorsque le titulaire d’un marché public subit une procédure collective?

By In Divers On 21 mai 2012


Dans une réponse ministérielle en date du 12 avril 2012, le ministre de la justice et des libertés indique les marchés en cours à la date d’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation) ne prennent pas fin automatiquement.

En effet, au contraire, lorsque le marché relève de l’article L.622-13 du code de commerce, il est en principe poursuivi.

La résiliation du marché n’aura lieu que si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. C’est à l’administrateur, en application du IV de l’article L.622-13 du code de commerce, d’en faire la demande.

Réponse n° 18705 publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012

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