Quelles fautes de l’acheteur peuvent donner lieu à votre indemnisation?

Quelles fautes de l’acheteur peuvent donner lieu à votre indemnisation?

By In Marché de travaux On 19 juin 2017


Dans le cadre de la construction d’un centre aquatique pour la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM), au cours de l’exécution du marché, l’entreprise titulaire a estimé que ladite collectivité était coupable de plusieurs fautes, notamment lui ayant demander d’accélérer les travaux sans contrepartie pour y arriver… Elle décide alors d’assigner la CAHM en justice afin d’être indemnisée.

Les juges vont rappeler que, pour bénéficier d’une indemnisation, le requérant doit prouver que ces difficultés ont bouleversé l’économie du contrat et qu’elles étaient liées à une faute de l’acheteur. Ils vont préciser (c’est ici le principal de cette jurisprudence) qu’elle peut être :
– dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché ;
– dans l’estimation de ses besoins ;
– dans la conception même du marché ;
– dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux.

CAA de Marseille, 27 Mars 2017, « société l’Auxiliaire de Construction Métallique de la Loire (ACML) », n°15MA00976

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