Quelles règles pour les critères de jugement des offres en procédure adaptée?

Quelles règles pour les critères de jugement des offres en procédure adaptée?

By In Critères de jugement On 22 juillet 2016


Pour les marchés formalisés, les critères d’attribution doivent non seulement être annoncés, mais également pondérés. Quid pour les MAPA?

  • les critères de choix doivent aussi être annoncés

Dans un arrêt récent d’une cour administrative d’appel, le juge rappelle que « pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché ».

  • les sous-critères doivent aussi être annoncés

Si l’acheteur décide de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en œuvre dès lors que ces sous-critères sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats.

  • Les critères sont aussi contrôlés par le juge

Le juge contrôle les notes attribuées : la commission d’appel d’offres commet une erreur manifeste d’appréciation en accordant une même note à deux sociétés sans avoir véritablement étudié dans le détail les documents proposés par les deux candidats.

CAA Douai, 2 juin 2016, « société EGB », n° 14DA00525

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