Quels délais pour demander une indemnisation en cas de minimum de commandes non atteint?

Quels délais pour demander une indemnisation en cas de minimum de commandes non atteint?

By In Marché de fournitures On 8 février 2012


Dans le cadre d’un marché à bons de commandes, si l’acheteur public prévoir un minimum de commandes, celui-ci est engagé sur ce montant.  Ainsi, dans le cas où il n’est pas atteint, le titulaire du marché à droit à une indemnisation, calculée sur la base de la perte de marge bénéficiaire.

Toutefois, comme le précise un arrêt récent du Conseil d’Etat, la demande doit être présentée dans les délais prévus par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Ainsi, pour les marchés de fournitures courantes et services, le délai prévu par le CCAG est de 2 mois (cf. article 37). Passé ledit délai, la demande n’est plus recevable.

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