Quels manquements peut-on invoquer devant le juge précontractuel ?

Quels manquements peut-on invoquer devant le juge précontractuel ?

By In Recours On 5 juillet 2017


Le référé précontractuel est un recours présenté devant un Tribunal Administratif, qui a pour objet de sanctionner le manquement commis par un acheteur public à une obligation de publicité ou de mise en concurrence lors de la procédure de passation d’un marché public. Le pouvoir adjudicateur sera sanctionné dans le cas où ce manquement est susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure du marché auquel il se rapporte, d’avoir lésé ou risqué de léser le requérant, fût-ce de de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

Si le référé précontractuel est le recours ayant le plus de chances de réussite pour contester l’attribution d’un marché public, il n’en reste pas moins que le requérant ne peut soulever tous les moyens qu’il souhaite, mais uniquement certains, liés à des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Alors quels sont-ils?
Il existe trois grands types de manquements susceptibles d’être invoqués devant le juge précontractuel :

  • les manquements ayant réduit les chances du candidat de répondre de façon adaptée aux marché ;
  • les manquements ayant conduit à écarter indûment son offre (exemple : un délai de réponse insuffisant) ;
  • les manquements ayant contribué à retenir indûment l’attributaire (exemple : allotissement insuffisant).

Pour aller plus loin : « L’opérance des moyens soulevés devant le juge du référé précontractuel »

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail