Qu’est-ce qu’un « marché complémentaire »?

Qu’est-ce qu’un « marché complémentaire »?

By In Marché négocié On 10 février 2012


Le « marché complémentaire » est un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence permettant à l’acheteur public de commander directement auprès du titulaire en place des prestations non prévues initialement dans le marché.
Les marchés complémentaires sont prévues à l’article 35-II-4° pour les marchés de fournitures et 35-II-5° pour les marchés de travaux et de services.

Quels sont les avantages par rapport à l’avenant ?
Il en existent principalement deux.
1) Le plafonnement
Un avenant ne doit pas engendrer une augmentation de plus de 15% par rapport au montant initial du marché. Pour les marchés complémentaires de travaux ou services, le plafond est de 50%.
Pour les marchés complémentaires de fournitures, pas de plafonnement!
2) La négociation
Dans le cadre du marché complémentaire, les parties peuvent négocier entièrement les termes, sans restriction par rapport au marché initial.

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