Qu'est-ce qu'une "mise au point" d'un marché public ?

Qu'est-ce qu'une "mise au point" d'un marché public ?

By In Attribution On 25 juin 2013


En vertu des articles 59 et 64 du Code des Marchés Publics, les appel d’offres ne peuvent faire l’objet de négociation. De plus, les clauses du marché sont réputés intangibles.
Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, procéder à une mise au point des composantes du marché.
La mise au point consiste donc en l’apport d’une précision ou d’une rectification de l’offre retenue.

Qui?
La mise au point peut être organisée à l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’entreprise attributaire. Simplement, il faut que les deux parties soient d’accord.

Quand?
Elle doit intervenir entre l’attribution et la notification du marché.

Pourquoi?
Elle n’est autorisée que si les « modifications ne puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre ni le classement des offres ». Elle ne peut donc engendrer que des modifications mineures.

Comment?
La mise au point d’un marché public peut être formalisée via le formulaire OUV11 (ancien DC12). Ce document doit être signé par les deux parties et sera annexé à l’acte d’engagement du marché.

Notice explicative du formulaire OUV11

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