Quid de la défaillance du mandataire d’un groupement de deux entreprises solidaires.

Quid de la défaillance du mandataire d’un groupement de deux entreprises solidaires.

By In Groupement d’entreprises On 12 juin 2012


Dans le cadre de la construction de l’École Normale Supérieure dans le Grand Lyon, un des lots a été attribué à un groupement solidaire, composé de deux entreprises.

En cours d’exécution des travaux, le mandataire a été placé en redressement judiciaire et l’administrateur a informé que la société ne pouvait continuer le marché…
Les prestations ont été terminées par le membre restant qui a, au final, signé le décompte général du marché.
Dans le même temps, l’administrateur a lui aussi envoyé un projet de décompte final.

Le Conseil d’État a estimé que « cette renonciation, qui faisait obstacle à ce que cette société demeurât le mandataire du groupement solidaire qu’elle avait constitué avec la société Garrigues, a nécessairement eu pour effet, en l’absence d’autre cotraitant, de transférer le mandat à cette dernière, laquelle a poursuivi et achevé seule les travaux objet du marché ».

Conseil d’État,19 mars 2012, « COMMUNAUTE URBAINE DE LYON », n° 346263

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