Rappel : les sous-critères de jugement doivent-ils être pondérés?

Rappel : les sous-critères de jugement doivent-ils être pondérés?

By In Critères de jugement On 5 décembre 2014


La réglementation des marchés publics prévoit que les acheteurs publics ont simplement l’obligation d’indiquer aux candidats les critères de jugement des offres ainsi que leur pondération. Les sous-critères ne sont pas évoqués. On pourrait donc croire que ces derniers n’ont donc pas à être pondérés. Les juges sont venus préciser que les acheteurs publics doivent indiquer la pondération des sous-critères, dans l’hypothèse où celle-ci est susceptible d’exercer une influence sur les offres des candidats.

Une décision récente de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a récemment rappelé ce principe.
En effet, ladite Cour a jugé que les acheteurs publics ne sont pas tenus d’informer les candidats de la méthode de notation des offres, dès lors que celle-ci n’a pas pour effet de modifier les critères de jugement ou de bouleverser les conditions de leur mise en œuvre.

CAA Bordeaux, 20 novembre 2014, N° 13BX00584

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