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Critères de jugement

Rappel : les sous-critères de jugement doivent-ils être pondérés?

La réglementation des marchés publics prévoit que les acheteurs publics ont simplement l’obligation d’indiquer aux candidats les critères de jugement des offres ainsi que leur pondération. Les sous-critères ne sont pas évoqués. On pourrait donc croire que ces derniers n’ont donc pas à être pondérés. Les juges sont venus préciser que les acheteurs publics doivent indiquer la pondération des sous-critères, dans l’hypothèse où celle-ci est susceptible d’exercer une influence sur les offres des candidats.

Une décision récente de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a récemment rappelé ce principe.
En effet, ladite Cour a jugé que les acheteurs publics ne sont pas tenus d’informer les candidats de la méthode de notation des offres, dès lors que celle-ci n’a pas pour effet de modifier les critères de jugement ou de bouleverser les conditions de leur mise en œuvre.

CAA Bordeaux, 20 novembre 2014, N° 13BX00584

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