RAPPEL : pas de prestations supplémentaires sans avenant !

RAPPEL : pas de prestations supplémentaires sans avenant !

By In Avenants On 3 juillet 2013


Nous vous avions déjà évoqué cette nécessité de signer un avenant, avant de procéder à de nouvelles prestations, dans une précédente brève en date en date du 28 mars 2012.

La Cour Administrative d’Appel de Marseille avait en effet jugé, dans une décision « SOCIETE O10C BUSINESS SOLUTIONS » (n° 09MA04614), que la société n’était pas fondée à réclamer le paiement des prestations effectuées, sur la base d’une simple correspondance, « en l’absence de contrat ou d’avenant aux contrats ».

Une nouvelle entreprise vient d’en faire les frais, dans le cadre d’un marché d’entretien d’espaces verts.
La Cour Administrative d’Appel de Douai a jugé, cette fois-ci, que la facture portant sur des prestations supplémentaires qui n’ont  fait l’objet d’aucun acte modificatif n’a pas à être payée par la collectivité publique.

CAA de DOUAI, 13 juin 2013, « SAS Jean-Marie Musy Espaces verts élagages », n°12DA00207

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