Référé précontractuel : pensez à en informer l’acheteur !

Référé précontractuel : pensez à en informer l’acheteur !

By In Recours On 25 avril 2014


Dans le cadre d’ un appel d’offres lancé par la région Réunion pour la réalisation de la nouvelle « route du littoral « , la société Eiffage TP, informée de l’intention de ladite collectivité d’attribuer le marché à une entreprise concurrente, a décidé d’introduire un référé précontractuel devant le tribunal administratif.
Or, au cours de l’instruction, il apparaît que le marché a déjà été signé. Le référé « précontractuel » est donc jugé irrecevable. Le requérant engage alors un référé « contractuel ». Celui-ci va aussi être rejeté…

En effet, les juges rappellent que, lorsqu’est introduit un recours en référé précontractuel, le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de ce contrat. Cette suspension s’impose à compter de la notification de ce recours, soit par le greffe du tribunal administratif, soit par l’auteur du recours.
La méconnaissance de cette obligation de suspension par l’acheteur public ouvre la voie du recours contractuel. Or, en l’espèce « le recours en référé précontractuel ne lui avait été ni communiqué par le greffe du tribunal administratif, ni notifié par la société requérante ».

Conseil d’État, 5 mars 2014, société Eiffage TP, n°374048

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