Référé précontractuel : vous devez le notifier à l’acheteur public !

Référé précontractuel : vous devez le notifier à l’acheteur public !

By In Recours On 9 novembre 2011


Le référé contractuel n’est pas recevable si le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance de l’exercice de ce référé.

Un requérant, qui avait formé un référé précontractuel avant la signature du contrat litigieux. Toutefois, le marché avait été signé dans le délai de suspension prévu à l’article L. 551-4 du code de justice administrative.
Les juges du Conseil d’Etat ont constaté que l’Administration se trouvait dans l’ignorance du référé précontractuel. Ils ont donc jugé le référé irrecevable.

CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, n° 350148 

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