Rejet de votre offre : vous devez pouvoir comprendre précisément les raisons

Rejet de votre offre : vous devez pouvoir comprendre précisément les raisons

By In Informations rejet On 23 novembre 2011


Le Conseil de l’Union européenne a lancé en 2008 un appel d’offres pour un marché de services informatiques. Après avoir été informé du rejet de son offre, un des candidats a demandé des précisions. Le Conseil de l’Union lui a envoyé une réponse, jugée non satisfaisante par cette société.

En effet, le Conseil précité s’est borné à indiquer le nom de l’attributaire et insérer un tableau récapitulant les notes pour chaque critère.
Le tribunal a considéré que « en l’absence de tout commentaire visant à expliciter les raisons pour lesquelles le Conseil a considéré que l’offre du candidat était moins satisfaisante que celle du soumissionnaire retenu, la requérante n’est pas en mesure de connaître les justifications de la décision attaquée ». Il en a déduit que le Conseil de l’Union européenne ne s’est donc pas correctement acquitté de son obligation de motivation.

TPI des Communautés Européennes, 20/10/2011, n°T-57/09 

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail